Les Parties.
• CROMANIM est une agence spécialisée dans la production de vidéos Motion Design, filiale de la SRL CROM CORPORATE dont le siège social est à 54 Rue du Centre 4800. Verviers. Belgique. N° BCE 0775.386.326.
• Le CLIENT est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le Formulaire qui lui est adressé par CROMANIM.

Objet.
• Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles CROMANIM fournira au CLIENT les prestations de service demandées par ce dernier.
Application des Conditions Générales.
• Les présentes Conditions Générales sont applicables entre CROMANIM et le CLIENT et forment le Contrat passé entre CROMANIM et le CLIENT dès validation du devis par ce dernier.
• Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers que le CLIENT pourrait avoir.
• CROMANIM a droit de modifier ou mettre à jour ces Conditions Générales, sous réserve d’informer préalablement le client dont la commande est en cours.
• La nullité éventuelle de l’une des clauses ou d’une partie de l’une des clauses du présent contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de la clause ni celle de l’ensemble des Conditions Générales. CROMANIM s’efforcera de remplacer cette clause par une clause valable ayant un effet équivalent à la clause nulle ou partiellement nulle.

Article 1. Prise de Commande.

1-1. Contact premier.
• Dès le premier contact, CROMANIM présente au CLIENT le document Description des Offres, ces présentes Conditions Générales, ainsi qu’un Formulaire à remplir par le CLIENT.
• Après le retour du formulaire par le CLIENT, un devis premier lui sera adressé par CROMANIM.
• La signature du devis par le CLIENT constitue une acceptation du devis premier qui lui a été soumis, une validation des Conditions Générales et rend la commande ferme et définitive.

1-2. Date du Contrat.
• La date de signature du devis est la date officielle du Contrat entre CROMANIM et le CLIENT sur la prestation commandée selon les termes de ces présentes Conditions Générales.

Article 2. Conditions de paiement.

2-1. Conditions de paiement.
• Toute commande du CLIENT donne lieu au paiement d’un acompte de 35%.
• Toute facture émise par CROMANIM devra être réglée par le CLIENT au plus tard 30 jours après la date de facturation.
• Le règlement est accepté par virement bancaire.
• Toute annulation de la commande par le CLIENT rend l’acompte acquis à CROMANIM sans aucun préjudice.

2-2. Défaut de paiement.
• Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
> La suspension de toutes les prestations de service en cours avec le CLIENT.
> L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au CLIENT.
> L’exigibilité d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

• Le CLIENT s’engage à payer à CROMANIM, le montant indiqué au devis premier qu’il a validé, ainsi que les frais supplémentaires générés par ses choix de modifications ou ajouts.

Article 3. Les Tarifs.

3-1. L’objet du devis.
• CROMANIM s’engage à présenter au CLIENT le document Description des Offres Cromanim avec les tarifs détaillés pour chaque offre, pour chaque option.
• Le devis premier émis par CROMANIM tient compte de la durée de la vidéo ainsi que les options choisies par le CLIENT.
• Le devis final émis par CROMANIM tient compte du devis premier ainsi que des vagues de modifications supplémentaires et ajouts générant un travail supplémentaire à CROMANIM durant la réalisation de la prestation.

3-2. Les modifications supplémentaires.
• Au-delà de 3 modifications gratuites pour chacune des étapes Script, Storyboard, éléments graphiques, toute modification supplémentaire donne lieu à des frais supplémentaires facturés par CROMANIM dont le taux est estimé au cas par cas.
• Toute modification supplémentaire sur des éléments précédemment validés par le CLIENT entraine un travail supplémentaire de la part de CROMANIM donnant lieu à des frais supplémentaires dont le taux est estimé au cas par cas.
• Tout dépassement de la durée de la vidéo convenue dans le devis premier implique des tarifs supplémentaires figurants dans le document Description des Offres Cromanim.
• Toute option supplémentaire sera traitée indépendamment des options de base et impliquera des frais supplémentaires selon l’option.

Article 4. Responsabilités.

4-1. Obligations.
• Conformément aux usages de la profession, Le CLIENT reconnaît que CROMANIM n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne pourra être recherché pour des préjudices résultants des prestations fournies par CROMANIM.
• Le CLIENT reconnait que CROMANIM ne pourra pas être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels intervenus lors de la réalisation de la prestation commandée.
• Le CLIENT reconnait que CROMANIM ne pourra pas être tenue responsable des retards de livraison si ces retards sont un résultat de la coopération déficiente du CLIENT.

4-2. Devoir de coopération.
• Le CLIENT doit respecter un devoir de coopération avec CROMANIM. Ceci implique qu’un retour rapide limité à 3 jours (1 jour pour l’option livraison urgente) est exigé afin que la prestation ne prenne aucun retard. Un retard sur la date d’un retour décale les dates suivantes.

4-3. Validation de la Vidéo.
• Suite à la livraison de la Vidéo Finale, le CLIENT dispose d’un délai de 5 jours pour faire part de ses éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, la Vidéo est considérée comme validée. La facture de solde est envoyée au CLIENT par CROMANIM.

Article 5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation.

5-1. Propriété intellectuelle.
• Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle sur les prestations de services fournies au CLIENT restent l’entière propriété de CROMANIM.
• Par ce présent Contrat, CROMANIM confère au CLIENT une licence et un droit d’utilisation de la vidéo objet de sa commande moyennant les tarifs précisés sur le devis final fourni par CROMANIM.

5-2. Droits d’utilisation.
• Le CLIENT a le droit légitime de diffuser la vidéo objet de sa commande sur tous les médias, pour la communication interne ou externe, pour la publicité Web et Croadcast, sans aucune restriction géographique.
• Le CLIENT a le droit légitime de réutiliser les graphismes de la vidéo objet de sa commande pour tout autre usage.

• Étant protégés par le Droit de la propriété intellectuelle, la vidéo reste l’entière propriété de CROMANIM et ne peut être reproduite, imitée ou utilisée par un tiers sans le consentement exprès de CROMANIM.

5-3. Options d’exclusivité.
• CROMANIM signe chaque fin de vidéo par une ligne Vidéo réalisée par Cromanim. Afin que cette ligne n’apparaisse pas à la fin de la vidéo, le CLIENT est redevable de cocher cette option sur le Formulaire en s’acquittant du prix supplémentaire qui en découle.
• CROMANIM diffuse dans son réseau public et privé la vidéo réalisée objet de la commande. Afin que cette clause soit exclue, le CLIENT est redevable de cocher cette option sur le Formulaire en s’acquittant du prix supplémentaire qui en découle.

Article 6. Confidentialité.

6-1. Informations confidentielles.
• Sauf clause exclue tel que mentionné précédemment, CROMANIM a le droit de diffuser la vidéo comme référence sur son réseau interne et externe en citant systématiquement le CLIENT comme partenaire.
• Chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucun document ou information, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs à l’autre Partie, auxquelles elle aurait accès durant l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.
• CROMANIM se réserve la possibilité de communiquer aux membres de son équipe, tout en indiquant à ces personnes le caractère confidentiel des éléments, toute information nécessaire relative au CLIENT et qui ne serait pas dans le domaine public, afin de mener à bien ses obligations dans le cadre de ces Conditions Générales.

6-1. Loi Informatique et Liberté.
• Conformément à la Loi informatique et liberté en vigueur, CROMANIM archive les informations concernant le CLIENT dans le cadre de son activité. Ces informations ne sont destinées qu’à CROMANIM et sont nécessaires afin de permettre la gestion de ces Conditions Générales.

Article 7. Juridiction Compétente.

• Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conventions Générales qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis aux juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 8. Mentions Légales.

8-1. L’agence CROMANIM.
• CROMANIM est une filiale de la SRL CROM CORPORATE.
• Adresse du Siège social : 54 Rue du Centre 4800. Verviers. Belgique.
• N° BCE 0775.386.326. N° TVA BE 0775.386.326
• Site internet de la SRL CROM CORPORATE : www.CromCorporate.Com
• Mail : Contact@CromCorporate.Com
• Site internet de CROMANIM : www.Cromanim.Com
• Mail : Contact@Cromanim.Com

8-2. Le site internet www.Cromanim.com
• Le site internet accessible depuis www.Cromanim.Com est la propriété de CROMANIM est hébergé par Inmotion Hosting, Los Angeles, California.
• Les documents contenus et éléments créés pour le site sont la propriété exclusive de CROMANIM et aucun élément du site ne peut être copié, reproduit ou modifié de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit par l’utilisateur, sans l’accord écrit préalable de CROMANIM.
• Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon. CROMANIM se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des droits d’auteur.

Fin des Conditions Générales.